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Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations commerciales entre la SAS FOMALTEO et ses clients professionnels ou particuliers pour toute commande de produits ou services.
Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout client préalablement à la conclusion d’une vente et prévalent sur toutes autres conditions non expressément acceptées par la SAS FOMALTEO.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
Les commandes peuvent être passées :
Une commande n’est considérée comme définitive qu’après :
Toute modification ou annulation de commande doit être soumise par écrit et n’est recevable qu’avec l’accord exprès de la SAS FOMALTEO et avant la mise en production ou le processus d’importation du produit.
En cas d’annulation validée par la SAS FOMALTEO après le début du processus d’importation, l’acompte versé restera définitivement acquis au vendeur à titre d’indemnité forfaitaire.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
La SAS FOMALTEO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Pour les produits importés sur commande, les prix peuvent être révisés en cas de variation significative des taux de change ou des frais de transport international entre la date de commande et la date de livraison.
Sauf stipulation contraire, le paiement s’effectue selon les conditions suivantes :
Les paiements sont effectués par virement bancaire, dont les coordonnées figurent sur les factures.
Tout retard de paiement entraînera l’application :
Les délais de livraison sont généralement de 2 à 3 mois après validation de la commande et réception de l’acompte pour les produits importés. Ils sont donnés à titre indicatif et sans engagement.
La SAS FOMALTEO ne pourra être tenue responsable des retards de livraison dus à des événements indépendants de sa volonté, notamment en cas de force majeure, perturbation du transport international, retard du fournisseur ou du transporteur.
Le transfert des risques intervient au moment de la livraison, même en cas de réserve de propriété.
Le client doit vérifier l’état et la conformité des produits à la livraison. Toute réclamation pour défaut apparent ou non-conformité doit être signalée :
Les produits vendus bénéficient d’une garantie constructeur de 12 mois à compter de la date de livraison, couvrant les pièces défectueuses (hors main-d’œuvre et déplacement).
La SAS FOMALTEO agit en qualité d’importateur et assure uniquement la coordination avec le fabricant pour toute demande de garantie.
La garantie ne couvre pas :
La responsabilité de la SAS FOMALTEO est strictement limitée aux obligations définies dans les présentes CGV. En aucun cas, la SAS FOMALTEO ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels (perte d’exploitation, perte de profit, etc.).
Dans tous les cas, la responsabilité de la SAS FOMALTEO est limitée au montant de la commande concernée.
La SAS FOMALTEO conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. Le client s’engage à ne pas revendre ou transformer les produits avant leur complet paiement, sauf accord express.
Tous les éléments du site galeriesculptures.fr (textes, logos, images, etc.) sont la propriété exclusive de la SAS FOMALTEO. Toute reproduction partielle ou totale sans autorisation préalable est interdite.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les informations collectées font l’objet d’un traitement informatique destiné uniquement à la gestion de la relation client. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition en écrivant à contact@galeriesculptures.fr.
La SAS FOMALTEO ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment : catastrophes naturelles, épidémies, guerres, émeutes, grèves, blocages des moyens de transport, perturbations douanières ou embargos.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère, seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.
Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne se révélait nulle ou inapplicable, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Le fait pour la SAS FOMALTEO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
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