Conditions Générales de Vente

Important : Galerie Sculptures n'est pas un site de vente en ligne. Les prix, caractéristiques et disponibilités affichés sont fournis à titre indicatif. Toute commande fait l'objet d'un devis personnalisé. Les conditions définitives de vente sont exclusivement celles stipulées dans le devis accepté par le client.

Article 1 — Identification du vendeur

Le site galeriesculptures.fr est édité par :

SAS FOMALTEO
Siège social : 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris — France
SIRET : 942 167 370 00017
Capital social : 1 000 €
E-mail : contact@galeriesculptures.fr

Article 2 — Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre SAS FOMALTEO et ses clients professionnels dans le cadre de la fourniture de produits et/ou services proposés sur galeriesculptures.fr.

L'acceptation d'un devis émis par Galerie Sculptures vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les termes du devis, les termes du devis prévalent.

SAS FOMALTEO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis par le client.

Article 3 — Prix indicatifs et devis

Les prix affichés sur galeriesculptures.fr sont indicatifs et estimatifs, exprimés en euros hors taxes (HT). Ils ne constituent en aucun cas une offre commerciale ferme et définitive.

Chaque projet fait l'objet d'un devis personnalisé établi après analyse des besoins spécifiques du client. Le devis précise les prix définitifs, les conditions de paiement, les délais et toutes les conditions particulières applicables.

SAS FOMALTEO se réserve le droit de modifier les prix indicatifs affichés à tout moment et sans préavis. Seuls les prix figurant sur le devis accepté par le client font foi.

Article 4 — Commandes et acceptation

Toute commande est subordonnée à l'établissement préalable d'un devis par Galerie Sculptures et à son acceptation formelle par le client. L'acceptation du devis peut se faire par signature manuscrite, signature électronique, ou tout moyen écrit convenu entre les parties.

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu au devis.

SAS FOMALTEO se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de problème d'approvisionnement, d'anomalie dans la demande, de doute sur la solvabilité du client, ou de litige antérieur.

Article 5 — Conditions de paiement

Les conditions de paiement sont précisées dans chaque devis. Sauf disposition contraire, un acompte est exigible à la commande, le solde étant dû selon l'échéancier défini au devis.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont appliquées de plein droit au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 5 points. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. SAS FOMALTEO se réserve le droit de suspendre toute prestation ou livraison en cours en cas de défaut de paiement.

Article 6 — Délais de livraison

Les délais de livraison et d'intervention sont communiqués à titre indicatif dans le devis. Ils dépendent de la nature des produits ou services commandés, de leur disponibilité et des conditions propres au projet.

Un retard de livraison ne peut donner lieu à l'annulation de la commande, à des pénalités ou à des dommages et intérêts, sauf disposition contraire expressément prévue au devis. SAS FOMALTEO s'engage à informer le client dans les meilleurs délais de tout retard significatif.

Article 7 — Garantie et responsabilité

Les conditions de garantie applicables sont précisées dans le devis correspondant. Elles couvrent les défauts de fabrication et les vices de conformité dans les conditions et délais définis au devis.

SAS FOMALTEO ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme des produits ou services, d'un défaut d'entretien, de modifications réalisées sans son accord écrit, ou d'une usure normale. La responsabilité de SAS FOMALTEO est strictement limitée au montant HT de la commande concernée.

Article 8 — Réserve de propriété

SAS FOMALTEO conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil.

Article 9 — Force majeure

SAS FOMALTEO ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, épidémies, guerres, grèves, restrictions gouvernementales, pénuries de matières premières ou perturbations des transports.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site galeriesculptures.fr (textes, logos, images, graphismes) est la propriété exclusive de SAS FOMALTEO. Toute reproduction partielle ou totale sans autorisation préalable écrite est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 11 — Protection des données

Conformément au RGPD, les données collectées dans le cadre des demandes de devis et des relations commerciales sont traitées exclusivement pour la gestion de la relation client. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@galeriesculptures.fr.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement. À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Lyon, seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 13 — Dispositions finales

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureront pleinement en vigueur. Le fait pour SAS FOMALTEO de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.